Le Tribunal administratif fédéral a reconnu, dans son arrêt du 19 novembre 2025, que l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé par le service de renseignement violent les droits fondamentaux. Société Numérique montre, dans une analyse approfondie, quelles lacunes le tribunal a identifié et qu’il est, en pratique, impossible de concevoir cette surveillance de masse de manière conforme aux droits fondamentaux. L’analyse ne laisse place qu’à une seule conclusion : la Confédération doit mettre fin, dans les plus brefs délais et de manière complète, à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé. La révision de la loi sur le renseignement, qui débute aujourd’hui au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, en constitue l’occasion.
Le Tribunal administratif fédéral a invité le législateur à adapter, dans un délai de cinq ans, les lois, les ordonnances et la pratique relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé afin de garantir leur conformité aux droits fondamentaux. À défaut, la Confédération devra y mettre un terme. L’analyse détaillée (PDF, DE) montre que ces mesures de surveillance par le service de renseignement est intrinsèquement défaillante.
Les lacunes de l’exploration du réseau câblé sont impossibles à corriger
Sur les 211 pages de son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a examiné, à l’aide de huit critères, si l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé en Suisse répondent aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci précise, pour chacun de ces critères, comment ils doivent être conçus afin qu’une surveillance de masse puisse être mise en œuvre dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal administratif fédéral conclut que seuls les points 1 et 2 ne posent, en principe, pas de problème. Pour tous les autres critères, le tribunal constate diverses lacunes importantes.
L’analyse de Société Numérique s’appuie sur 19 lacunes identifiées dans l’arrêt en question. Les réflexions sur la manière dont le législateur pourrait remédier à ces lacunes montrent de manière frappante que la surveillance de masse par l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé ne peut pas être rendue conforme aux droits fondamentaux. Plusieurs lacunes ne sont même pas susceptibles d’être corrigées sur le plan théorique, et pour une large majorité d’entre elles, toute correction échoue en pratique.
Les sources journalistiques sont sans protection
Un exemple révélateur du caractère fondamental et insurmontable de ces lacunes concerne la protection des sources journalistiques. Dans le cadre de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé, cette protection devrait être garantie. Or, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le simple fait qu’un·e journaliste communique avec une source relève déjà de la protection des sources journalistiques. Toute incertitude quant à la confidentialité des échanges entre journalistes et leurs sources est susceptible de dissuader des informateur·trice·s de s’exprimer (« chilling effect »).
Lorsqu’une mesure de surveillance intercepte des communications contenant du matériel journalistique confidentiel, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une autorité judiciaire indépendante procède à un examen préalable et rende une décision contraignante quant à la possibilité de poursuivre le traitement de ces données. Cela impliquerait que l’ensemble des données destinées à être exploitées par le service de renseignement soit soumis en amont à une instance indépendante. Celle-ci devrait déterminer dans quelle mesure les données relèvent de la protection des sources journalistiques et, le cas échéant, en interdire le traitement ultérieur.
Toutefois, cette instance ne pourrait pas résoudre le problème central : l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé constituent une surveillance de masse sans motif concret, dans laquelle l’ensemble des communications transitant par certains canaux est capté et analysé. Il est dès lors impossible de déterminer de manière fiable à qui se rapportent ces communications. Il n’est pas non plus possible de garantir que du matériel journalistique confidentiel soit identifiable comme tel. Cette difficulté concerne également l’instance chargée de décider si ces données peuvent être exploitées ou non. Un filtrage fiable de ces communications est impossible. Le « chilling effect » de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé persiste. Il n’est donc pas possible de remédier à cette lacune.
Le Parlement doit mettre fin à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé
Outre les lacunes impossibles à corriger, la question se pose de savoir dans quelle mesure la surveillance de masse contribue réellement à la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse — une question qui demeure sans réponse en raison de l’absence d’obligation de consignation. Tant que la Confédération poursuit l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé, elle porte atteinte à la vie privée et à la liberté des médias de nombreuses personnes. Cela est irresponsable. Le Conseil fédéral, pour sa part, fait fi des lacunes, du manque de transparence et des droits fondamentaux de la population, et entend même étendre encore l’exploration du réseau câblé dans le cadre de la dernière révision.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national entame aujourd’hui l’examen de la révision de la loi sur le renseignement. Elle a désormais l’occasion, en tant que législateur, de stopper l’extension proposée et de mettre un terme à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé, contraires aux droits fondamentaux.
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