Le Conseil fédéral souhaite remplacer le dossier électronique du patient (DEP), qui a échoué, par un nouveau dossier électronique de santé (DES) – créé automatiquement pour tous, centralisé au niveau fédéral et sans véritable caractère facultatif. Société numérique est favorable à la numérisation dans le secteur de la santé, mais rejette résolument le nouveau projet. La Confédération ne crée pas de valeur ajoutée ni de confiance pour les citoyens, mais met en place une infrastructure risquée présentant un énorme potentiel d’abus.
Le projet de nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) publié aujourd’hui constitue une atteinte massive à la protection des données, à l’autodétermination informationnelle et à la liberté numérique en Suisse. Société numérique rejette résolument ce projet.
Au lieu de corriger les erreurs commises jusqu’à présent avec le dossier du patient, le Conseil fédéral aggrave ces erreurs de manière irresponsable : la Confédération crée une nouvelle base de données centrale dans laquelle sont gérées les données de santé de l’ensemble de la population. L’actuel DEP reposait sur le principe du volontariat (opt-in). Désormais, chaque personne doit recevoir automatiquement un DES. Ceux qui ne souhaitent pas de ce dossier doivent s’y opposer activement a posteriori. Cette suppression du caractère facultatif est en contradiction directe avec l’autodétermination informationnelle garantie par la Constitution fédérale. En outre, les personnes qui ne souhaitent pas du tout de dossier électronique seront inutilement enregistrées dans un registre central. Il est également à craindre une inégalité de traitement en matière de primes d’assurance maladie.
Le « oui » serré à l’e-ID dans les urnes montre que les Suisses n’apprécient pas les abus et la surveillance dont font l’objet les données aujourd’hui. Les technologies numériques doivent répondre aux normes les plus élevées en matière de protection des données et de sécurité afin que la population leur fasse confiance et les accepte. De très nombreux Suisses sont méfiants, à juste titre. Les applications numériques doivent améliorer la vie des gens, protéger leurs droits et renforcer leur autodétermination. Avec cette loi, le Conseil fédéral s’engage sur une mauvaise voie et risque de voir le DES échouer par manque de confiance.
La population a clairement indiqué, dans le cadre de la loi sur l’e-ID, qu’elle n’accepterait les solutions numériques que si elles étaient économes en données, sûres et facultatives.
La révision prévue enfreint des principes fondamentaux :
- Centralisation au lieu de décentralisation : une infrastructure centralisée ouvre la voie aux abus, aux fuites de données et à la surveillance étatique.
- Contrainte au lieu de volontariat : ceux qui ne veulent pas de dossier doivent agir eux-mêmes. Le registre prévu pour les personnes sans dossier discrimine celles qui souhaitent préserver leur vie privée.
- Inégalité de traitement par les caisses-maladie : il existe un risque réel que les assurés sans dossier doivent payer des primes plus élevées.
Société numérique demande au Parlement de rejeter ce projet et de développer à la place un dossier de santé numérique centré sur l’humain, basé sur la décentralisation, la minimisation des données et le volontariat.