Encore plus d’instruments de surveillance, encore plus de personnes surveillées : le Conseil fédéral veut contrôler encore davantage la population suisse. Cette extension renforcera le «chilling effect» dans la société, qui décourage les gens de s’engager dans la vie politique et citoyenne. Société Numérique critique cette évolution inquiétante, qui va à l’encontre d’une société libre et démocratique. Au lieu d’étendre les mesures de surveillance, il faut supprimer l’exploration du réseau câblé de la loi sur le renseignement et protéger efficacement les droits fondamentaux contre la collecte excessive de données par les services de renseignement.
Le Conseil fédéral souhaite étendre les pratiques de surveillance abusives du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en autorisant désormais les mesures de recherches soumises à autorisation (MRSA) également pour les personnes soupçonnées par le SRC d’activités extrémistes violentes. Grâce aux MRSA, le SRC peut pénétrer dans des systèmes informatiques étrangers, perquisitionner des locaux ou localiser des personnes, ces dernières pouvant désormais également être localisées à l’aide d’émetteurs GPS. Il s’agit là à chaque fois d’atteintes graves aux droits fondamentaux, sans que les personnes concernées ne soient concrètement soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Les services secrets définiront le cercle des « suspects » de manière extrêmement large, car il n’existe pas de définition claire de l’extrémisme violent. Cela signifie encore plus de MSRA, encore plus de « chilling effect ». Les gens seront dissuadés de s’engager politiquement et civiquement dans des organisations qui n’ont rien à voir avec la violence, l’extrémisme ou le terrorisme, car ils craindront de se retrouver malgré tout fichés par les services de renseignement. Il s’agit là d’une évolution extrêmement préoccupante pour une société libre et démocratique.
La loi en vigueur ne prévoit déjà pas de barrières efficaces contre la collecte excessive de données par les services de renseignement. Cette lacune n’est pas comblée, ce qui signifie qu’une protection efficace des droits fondamentaux, en particulier ceux des personnes engagées dans la vie politique et civile, n’est toujours pas garantie.
Les services secrets ignorent l’arrêt de la Cour administrative fédérale
L’exploration du réseau câblé constitue une atteinte particulièrement grave aux droits fondamentaux des personnes en Suisse. Ce qui peut sembler anodin à première vue signifie en réalité une surveillance massive et sans motif des communications transfrontalières. Dans son arrêt historique du 19 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a estimé que l’exploration du réseau câblé était contraire aux droits fondamentaux. L’exploration actuelle du réseau câblé viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans son arrêt entre-temps devenu définitif, le Tribunal administratif fédéral a donc exigé que les lacunes soient comblées dans le cadre de la révision de la LRens.
Avec sa proposition de révision de la LRens, le Conseil fédéral fait clairement fi de l’arrêt. Au contraire, il souhaite faciliter encore davantage l’exploration du réseau câblé par les services secrets. Or, seule sa suppression permettrait de rétablir une situation conforme au droit.