Le projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) est une étape importante, mais elle ne suffit pas. Société Numérique, AlgorithmWatch CH, la Stiftung für Konsumentenschutz et Opendata.ch exigent des améliorations substantielles. L’objectif est une réglementation qui protège efficacement les droits fondamentaux, l’autodétermination et la sphère publique démocratique, au lieu de renforcer la logique de l’économie du clic.
Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent depuis longtemps une infrastructure centrale pour la formation de l’opinion, l’information et les débats de société. Les géants technologiques tels que Google, Meta et TikTok façonnent notre quotidien numérique avec leurs services. Dans le même temps, les utilisateurs sont largement à la merci des modèles commerciaux et des mécanismes décisionnels des plateformes. Le projet présenté par le Conseil fédéral crée pour la première fois un cadre juridique contraignant, mais reste trop timide sur des points essentiels.
Chaque jour, de nombreuses personnes subissent une perte de contrôle massive de leurs données et de leur flux d’informations sur les plateformes. La loi doit systématiquement mettre l’accent sur les droits fondamentaux et l’autodétermination des utilisateurs et mettre fin à leur impuissance.
L’autodétermination plutôt que l’économie du clic
Le modèle économique des plateformes dominantes repose sur la capture systématique de l’attention et la maximization des recettes publicitaires. Pour ce faire, les utilisateurs et utilisatrices sont constamment évaluées, profilées, et influencées de manière ciblée. La publicité personnalisée basée sur des données personnelles sensibles, telles que la santé, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions politiques, est particulièrement problématique.
Cette pratique porte atteinte à la vie privée et sape la liberté d’opinion. Elle doit être interdite par la loi. Dans le même temps, les utilisateurs doivent avoir la possibilité de choisir des flux algorithmiques qui ne sont pas optimisés pour une interaction et une polarisation maximales, mais pour la diversité, l’information et l’autodétermination.
Identifier les risques et les réduire efficacement
Le projet de loi oblige pour la première fois les plateformes à évaluer systématiquement leurs risques pour la société dans son ensemble. C’est une bonne chose, mais cela ne suffit pas : sans obligation contraignante de mettre en œuvre des contre-mesures efficaces, cette évaluation restera sans suite.
Il est donc nécessaire d’instaurer une obligation claire de réduction des risques : la Confédération doit pouvoir obliger les plateformes à prendre des mesures concrètes contre les risques identifiés, par exemple en matière de formation de l’opinion publique, de discrimination, de santé publique ou de dynamiques menaçant la démocratie.
En outre, les systèmes d’IA générative directement intégrés aux plateformes et aux moteurs de recherche doivent également être expressément inclus dans le champ d’application de la loi. Des applications telles que Grok sur X ou les fonctions de recherche basées sur l’IA de Google influencent de plus en plus l’information, la communication et la formation de l’opinion. Il ne doit y avoir aucune lacune réglementaire.
Cinq revendications pour une réglementation efficace des plateformes
En collaboration avec AlgorithmWatch CH, la Stiftung für Konsumentenschutz et Opendata.ch, Société Numérique présente cinq revendications centrales indispensables à une réglementation efficace et fondée sur les droits fondamentaux :
- Prise en compte des systèmes d’IA intégrés dans le champ d’application de la loi.
- Obligation contraignante de réduction des risques au lieu d’une simple analyse des risques.
- Interdiction de la publicité personnalisée particulièrement invasive, notamment sur la base de données personnelles sensibles.
- Plateformes sécurisées pour les jeunes et évaluation de leur impact sur eux.
- Accès aux données pour la recherche et la société civile afin de permettre l’analyse et la surveillance des plateformes.
L’ensemble des revendications est présenté dans le document commun.
Une réglementation efficace des plateformes est essentielle pour la souveraineté numérique de la Suisse. Elle déterminera si les débats démocratiques seront à l’avenir contrôlés par les intérêts privés des plateformes ou si la transparence, les droits fondamentaux et la responsabilité sociale donneront le ton.
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