Dans une lettre ouverte publiée aujourd’hui, nous nous associons à une coalition internationale d’organisations de défense des droits humains et des droits numériques pour mettre en garde contre la révision prévue de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : celle-ci menace d’étendre la conservation des données, de faire fuir les services respectueux de la vie privée et de mettre en péril la sécurité des communications ainsi que des droits fondamentaux essentiels en Suisse.
Nous avons envoyé le 4 février une lettre ouverte au conseiller fédéral Beat Jans (EN). Conjointement avec de nombreuses organisations nationales et internationales de défense des droits humains et des droits numériques, nous exprimons dans cette lettre nos vives inquiétudes concernant la révision prévue de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). Au cœur de cette préoccupation figure l’extension du stockage généralisé et indifférencié des données de communication et de trafic Internet (article conservation des données (DE) ainsi que des obligations d’identification supplémentaires pour un très grand nombre de fournisseurs.
La lettre ouverte mentionne notamment six problèmes :
- Atteinte à la vie privée et à la protection des données : la surveillance de masse sans motif touche l’ensemble de la population et est disproportionnée.
- Effet dissuasif (chilling effect) : lorsque les gens se sentent constamment observés, ils communiquent avec plus de prudence, ce qui affaiblit la liberté d’expression, la liberté de réunion et la participation démocratique. Cela affecte aussi de manière importante le secret professionnel, par exemple celui des journalistes, des avocat-es et des médecins.
- Affaiblissement de l’État de droit : le projet affaiblit les mécanismes de protection contre les accès abusifs et facilite l’accès aux données.
- Risque pour l’adéquation avec l’UE : un nouveau durcissement pourrait exercer une pression supplémentaire sur l’évaluation du niveau de protection des données en Suisse par rapport à l’UE.
- Risques pour la cybersécurité : plus les données sont centralisées, plus elles deviennent attractives pour les attaquants et plus les dommages causés par une utilisation non autorisée sont importants.
- Il existe des alternatives plus légères : au lieu d’une conservation généralisée des données, nous demandons des mécanismes ciblés et soumis à l’État de droit, tels que des ordres de « gel rapide » de sauvegarde pour des enquêtes concrètes.
Nous exigeons une révision en profondeur du projet : pas de conservation généralisée et indifférenciée des données, pas d’obligations d’identification excessives, mais des règles qui respectent les normes les plus élevées en matière de droits fondamentaux et d’État de droit.
La lettre ouverte (EN) est soutenue par une large coalition, comprenant des organisations suisses, européennes et internationales. Nous remercions tout particulièrement l’EDRi pour son engagement sans faille.