Le Conseil national se prononce aujourd’hui sur le dossier électronique de santé. Le projet de loi ne garantit pas que seules les personnes concernées disposent des clés et puissent ainsi décider elles-mêmes qui est autorisé à déchiffrer leurs données de santé. Il existe dès lors un risque de traitement centralisé de ces données sensibles par la Confédération, au travers de dossiers créés et alimentés automatiquement. Pour Société Numérique, la sécurité et l’autodétermination informationnelle ne doivent toutefois pas rester de simples promesses, mais être garanties par des mesures techniques contraignantes. C’est à cette seule condition que nous pourrons disposer d’une loi susceptible de réunir une majorité.
Avec la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (DES), le Conseil fédéral promet d’améliorer la sécurité des patients « dans le respect de l’autodétermination informationnelle ». S’agissant des données les plus sensibles de la population, un principe devrait dès lors s’imposer : personne – pas même l’exploitant du système ni un groupe d’entités bénéficiant de droits privilégiés – ne devrait pouvoir obtenir techniquement l’accès aux données contre la volonté des personnes concernées. Une proposition de la Commission de la santé du Conseil national prévoit certes le chiffrement, mais laisse ouverte la question de savoir qui contrôle les clés et qui peut effectivement déchiffrer les données.
L’étude (PDF) sur le chiffrement de bout en bout (E2EE), commandée par l’OFSP à l’EPFL, montre précisément qu’il est possible de faire autrement. Dans sa variante III, les clés sont détenues par les utilisatrices et utilisateurs. L’exploitant du DES n’a accès ni à ces clés ni aux données de santé en clair. L’étude décrit en outre des solutions techniques permettant les accès en cas d’urgence ainsi que la récupération de clés perdues. Société Numérique demande dès lors que ce niveau de protection soit au minimum garanti – y compris la possibilité pour chaque personne de gérer elle-même et exclusivement sa propre clé de récupération.
Un article de fond d’Adrienne Fichter, paru ce matin dans Republik, examine ces différentes variantes ainsi que les faiblesses du projet du point de vue de la sécurité technique.
La manière dont l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a présenté (PDF) au Parlement les résultats de cette étude est particulièrement problématique. Dans son rapport, l’OFSP affirme, à propos de la variante III, que l’infrastructure et la récupération des clés relèvent « entièrement de la responsabilité des utilisateurs, sans garantie institutionnelle ». Or, l’étude de l’EPFL décrit explicitement un service décentralisé de récupération des clés associant des organismes étatiques et publics, ainsi qu’un accès d’urgence prévu sur le plan technique. Du point de vue de Société Numérique, la présentation de l’OFSP n’est donc pas seulement réductrice : elle est trompeuse sur un point essentiel pour l’appréciation politique du projet.
Cette question est d’autant plus préoccupante dans le cadre du modèle d’opt-out prévu : les dossiers doivent être ouverts et alimentés automatiquement pour l’ensemble de la population. Toute personne qui ne fait pas confiance aux garanties de sécurité de la Confédération devra s’y opposer activement. Un tel système devrait donc fonctionner sans que les utilisateurs aient à faire confiance à son exploitant. Une architecture de sécurité qui laisse à de futures ordonnances le soin de déterminer qui contrôle les clés ne répond pas à cette exigence. Le projet actuel, en particulier ses articles 20, 21 et 22, ne permet en outre pas un véritable chiffrement de bout en bout (E2EE).
Si, comme prévu et conformément aux propositions de sa commission, le Conseil national adopte aujourd’hui le projet sans modification substantielle, le Conseil des États devra le corriger. Le «Zero Trust» et l’autodétermination informationnelle ne doivent pas rester de vaines promesses : ils doivent être garantis sur le plan technique. C’est à cette seule condition que nous aurons une loi susceptible d’obtenir une majorité lors d’une votation populaire.
Participez dès maintenant à notre financement participatif
La santé peut entrer dans l’ère numérique – La santé peut entrer dans l’ère numérique – mais uniquement dans le respect de la sécurité, du libre choix et de l’intérêt des personnes. Avec un DES fondé sur ces principes, nous voulons aujourd’hui orienter la numérisation du système de santé dans la bonne direction. Car il s’agit de données hautement sensibles, qui méritent la meilleure protection possible. Parce qu’elles sont aussi précieuses que votre santé..