Lettre ouverte: Nouvelle loi fédérale sur le renseignement – Protégeons notre liberté et notre sphère privée de la surveillance de masse

KabelaufklärungLe Conseil National va se pencher, lors de la session de printemps, sur la nouvelle loi sur le renseignement (14.022). La Société Numérique (Digitale Gesellschaft), Amnesty International et la Fondation pour la protection des consommateurs critiquent l’exploration du réseau câblé et la surveillance de masse, généralisée et non liée à des soupçons. Des mesures qu’elles considèrent comme des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.

Zurich, le 12 mars 2015 – La nouvelle loi sur le renseignement introduit toute une palette de nouvelles mesures de surveillance. Parmi celles-ci, l’exploration du réseau câblé est particulièrement problématique et n’a encore quasiment pas été discutée dans le public. L’exploration du réseau câblé permettrait au Service de renseignement de la Confédération « d’enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la Suisse ». Ceci signifie en clair que le Service de renseignement pourrait intercepter tous les flux de données qui quittent la Suisse pour l’étranger. Dès lors que la majeure partie des activités suisses sur Internet transitent par l’étranger, tout le monde serait touché par cette surveillance. Le Service de renseignement n’aurait pas uniquement accès aux métadonnées, mais également au contenu intégral des communications électroniques telles que les e-mails, les recherches ou la téléphonie via Internet.

L’exploration du réseau câblé représente une forme de surveillance de masse. Le flux des données est scanné au moyen de mots-clés et une recherche par recoupements systématisée permet alors de retrouver une aiguille dans une meule de foin. Ceci conduit inévitablement à de nombreuses erreurs et à soupçonner des personnes innocentes. Une surveillance qui ne se base pas sur des soupçons fondés n’est pas conforme au droit et n’est pas compatible avec les règles démocratiques d’un d’État de droit.

La surveillance de masse s’oppose à plusieurs droits fondamentaux contenus dans la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Au-delà du droit à la sphère privée et du secret des télécommunications, c’est le droit d’exprimer librement ses opinions et la présomption d’innocence qui sont concernés. Pour certaines professions, médecins, avocats, prêtres ou encore journalistes, c’est le devoir de confidentialité et la protection des sources qui sont menacés.

L’exploration du réseau câblé, telle qu’elle est prévue, rappelle le programme Tempora des services secrets britanniques (GCHQ), dont l’ampleur a été dévoilée par le lanceur d’alerte Edward Snowden. Tempora a la capacité de garder en mémoire l’intégralité du trafic internet pendant trente jours. Techniquement les mesures de surveillance et la collecte de données ne sont aujourd’hui pratiquement plus soumises à aucun obstacle. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une décision politique protégeant les droits fondamentaux.

Les cautèles et contrôles prévus pour l’exploration du réseau câblé limitent quelque peu l’utilisation qui peut être faite des informations récoltées, mais ceci ne change rien au fait que les flux de données sont interceptés et scannés.La Société Numérique (Digitale Gesellschaft), Amnesty International et la Fondation pour la protection des consommateurs demandent au Conseil national de s’opposer clairement à l’exploration du réseau câblé et de veiller à ce que toutes les mesures de surveillance respectent le principe de proportionnalité, issu de notre Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nos droits fondamentaux ne doivent pas être sacrifiés au profit de la surveillance. L’exploration du réseau câblé est un moyen auquel tout État libre et démocratique doit savoir renoncer.

  • Digitale Gesellschaft  (Société Numérique)
  • Amnesty International
  • Fondation pour la protection des consommateurs SKS

Liste des organisations qui soutiennent l’appel:

  • Associazione Consumatrici e consumatori della Svizzera Italiana ACSI
  • SWICO
  • Internet Society Suisse
  • Chaos Computer Club Schweiz
  • Chaos Computer Club Zürich
  • Digitale Allmend
  • droitsfondamentaux.ch
  • Swiss Privacy Foundation

Weitere Infos lassen sich im Faktenblatt zur Kabelaufklärung finden.

Lettre ouverte «Exploration du réseau câblé» (PDF)

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