Le 1er septembre 2017, la loi sur les services de renseignement (LRens) entre en vigueur. Elle introduit les bases légales pour « l’exploration du réseau câblé » : Swisscom, UPC Cablecom et d’autres compagnies téléphoniques doivent mettre à disposition des services secrets toutes les données de communication sur Internet – contenus inclus – pour leurs opérations de surveillance.
L’exploration du réseau câblé instaure un état de soupçon généralisé. Qui utilise Internet ou téléphone sera surveillé. Il s’agit d’une mesure de surveillance de masse sans motivation particulière qui viole gravement le droit fondamental à la sphère privée. L’exploration du réseau câblé rend le secret professionnel et le secret médical irréalisables. Elle enfreint la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité.
Avec l’exploration du réseau câblé, les services secrets ont accès à toutes les communications qui passent par fibre optique. Cette recherche systématique concerne les connexions Internet entre la Suisse et l’étranger. Etant donné qu’il n’existe pas d’Internet suisse, cela signifie que toutes nos interactions seront surveillées. De plus, les droits humains s’appliquent de manière universelle et pas seulement pour les résident-e-s suisses.
L’association Société Numérique s’engage fermement pour les droits civils dans un monde connecté. Parmi ces droits figurent le droit fondamental à la sphère privée et la protection des données personnelles, tous deux garantis par la Constitution fédérale et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). C’est pourquoi Société Numérique dépose plainte contre l’exploitation du réseau câblé et l’exploitation déjà en vigueur des satellites et communications radio.
Dans un premier temps, elle envoie une requête auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Cette requête demande aux services secrets de retirer l’exploration du réseau câblé de la LRens. Si le SRC refuse cette requête, l’association Société Numérique s’engagera sur le terrain juridique.
Cette requête est soutenue, entre autres, par Serena Tinari (Journaliste), Noëmi Landolt (Journaliste, Auteure de « Mission Mittelmeer »), Heiner Busch (Solidarité sans frontières), Andre Meister (netzpolitik.org), Marcel Bosonnet (Avocat d’Edward Snowden) ainsi que Norbert Bollow et Erik Schönenberger (Société Numérique). Elle bénéficie également du soutien, au niveau international, de la Société pour les Droits Civils (Gesellschaft für Freiheitsrechte).
La procédure judiciaire coûte plusieurs dizaines de milliers de Francs. Soutenez-nous avec une donation ou devenez membre.