L’appel d’offres pour le Swiss Government Cloud doit fixer des exigences élevées en matière de sécurité, de protection des données, d’open source et de durabilité. Même si la Confédération promet désormais d’accorder un poids important à la souveraineté numérique, les contrats risquent, au bout du compte, d’être à nouveau attribués principalement aux hyperscalers américains. En effet, les seuils de chiffre d’affaires élevés imposés aux prestataires et l’absence d’une obligation systématique de recourir à l’open source compromettent le soutien aux entreprises suisses ou européennes de plus petite taille qui privilégient la durabilité.
Avec le projet « Swiss Government Cloud », la Confédération entend remplacer son infrastructure cloud actuelle, qui atteint ses limites. Les cantons et les communes doivent également pouvoir utiliser ce cloud à l’avenir. Avec un montant pouvant atteindre 7 milliards de francs, ce projet constitue le plus important marché public de Suisse. Le Swiss Government Cloud doit donc faire date dans la politique du numérique en Suisse. Les services cloud de la Confédération jouent en effet un rôle central dans la souveraineté numérique et la capacité d’action du pays. Ce cloud doit dès lors répondre aux exigences les plus élevées en matière de sécurité, de protection des données, d’open source et de durabilité. Nos données sont une ressource extrêmement précieuse. Il faut en héberger le plus grand nombre possible dans des clouds soumis au droit suisse et exploités par des prestataires suisses ou européens.
Le Swiss Government Cloud comprend quatre niveaux distincts. Un appel d’offres portant sur trois lots correspondant aux niveaux I, II et III a été lancé le 20 octobre 2026 (détails sur simap). Cinq contrats seront attribués au total : deux pour le lot 1/niveau I, deux pour le lot 2/niveau II et un pour le lot 3/niveau III. La limitation à un seul lot par entreprise est importante pour éviter une dépendance dangereuse à l’égard d’un seul prestataire. Il est d’autant plus regrettable que l’appel d’offres désavantage les prestataires suisses et européens en imposant un seuil de chiffre d’affaires élevé pour les lots 1 et 3 — 500 millions de francs par an — et en excluant les consortiums. Seules des entreprises non européennes peuvent atteindre ce seuil. Pour un projet d’une telle ampleur financière, la Confédération devrait précisément investir de manière ciblée dans un écosystème suisse et européen solide. Dans les conditions actuelles, ce sont surtout les grands hyperscalers américains qui risquent, au bout du compte, de remporter les contrats.
Un risque élevé de renforcer la dépendance envers les hyperscalers américains
La Confédération ne doit pas se laisser leurrer par une souveraineté de façade promise par les prestataires américains. Ceux-ci tenteront par tous les moyens de démontrer qu’eux aussi peuvent contribuer à la souveraineté numérique de la Suisse. Ce faisant, ils occultent les vastes droits d’accès dont disposent les autorités américaines. L’accord sur la protection des données entre la Suisse et les États-Unis (Swiss-US Data Privacy Framework) présente une très grande incertitude juridique. La Confédération doit donc appliquer rigoureusement ses critères de souveraineté numérique, comme elle l’a annoncé.
Il est également décevant de constater que le recours à l’open source ne soit défini comme obligatoire qu’au niveau II. Cette obligation doit s’appliquer tout particulièrement au niveau III, qui devrait à l’avenir héberger une grande partie des données de la Confédération, dont de nombreuses données personnelles. À ce niveau III, la Confédération doit pouvoir maîtriser l’exploitation de l’infrastructure et en assumer la responsabilité, en s’appuyant sur la confiance qu’inspire l’ouverture du code source et sur la sécurité qu’elle apporte.
Le Swiss Government Cloud offre une occasion de renforcer durablement l’autodétermination numérique de la Suisse. La Confédération laissera passer cette occasion si, au bout du compte, seule une petite partie de l’infrastructure est véritablement souveraine et si les fonds publics servent avant tout à consolider les dépendances existantes envers les grands groupes technologiques mondiaux. Le risque est grand de voir la Confédération verser des milliards de francs suisses à des groupes américains. À cela s’ajoute un risque plus lourd de conséquences encore : celui de voir les pouvoirs publics renforcer et étendre leurs dépendances actuelles durant quatorze années supplémentaires, au lieu de saisir cette occasion pour favoriser le transfert de savoir-faire et développer des compétences en Suisse.