Société Numérique saisit une nouvelle fois le Tribunal administratif fédéral (TAF) afin de mettre un terme au refus persistant du Service de renseignement de fournir des informations concernant la « recherche rétroactive ». Bien que le Tribunal ait déjà jugé, en novembre 2025, que la pratique actuelle de l’exploration du réseau câblé était contraire aux droits fondamentaux, les autorités continuent de faire obstacle à toute transparence. Elles utilisent de fait le délai transitoire accordé par le Tribunal comme un blanc-seing leur permettant de poursuivre, à l’abri des regards et sans entrave, la collecte non ciblée de données. La surveillance de masse étatique ne doit pas pouvoir échapper au contrôle de la société civile, indispensable à notre démocratie.
Fin juillet 2026, à la suite de pressions juridiques, le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) a dû reconnaître, dans une décision formelle, avoir accumulé illégalement des données concernant notre organisation et son codirecteur, et a dû supprimer l’intégralité de ces données.
Le Service de renseignement persiste toutefois à refuser toute information sur la manière dont Société Numérique et sa direction figurent dans la base de données utilisée pour la « recherche rétroactive », ainsi que sur l’ampleur des données qui les concernent. Cette base de données repose sur ce que l’on appelle l’exploration du réseau câblé, un instrument de surveillance de masse sans motif particulier qui permet d’intercepter à grande échelle le trafic Internet. Grâce à la « recherche rétroactive », les autorités peuvent ensuite effectuer, dans cette masse de données accumulées illégalement, des recherches ciblées sur les communications et les activités de personnes ou d’organisations déterminées.
Le fait que même les données d’une organisation de la société civile suisse et de ses collaboratrices et collaborateurs soient également prises dans le dispositif de la prétendue « surveillance à l’étranger » montre l’ampleur de l’atteinte aux droits fondamentaux : la machine de surveillance n’épargne pas non plus les personnes et organisations qui ne font l’objet d’aucun soupçon.
Le commandement Cyber justifie très sérieusement son refus de fournir des informations par la nécessité de protéger les fournisseurs d’accès à Internet contre des « titres à sensation » et d’éventuels désavantages concurrentiels. L’État contraint les entreprises de télécommunication à participer à la surveillance de masse, les rémunère pour cela, puis s’érige en protecteur de leur réputation afin de soustraire au regard du public cette pratique qui soulève de sérieuses questions du point de vue de l’État de droit. Il est cynique que les autorités invoquent précisément le « secret » lorsqu’elles sont confrontées à une demande d’accès à l’information – autrement dit, lorsque les personnes concernées veulent savoir si leurs données ont été enregistrées. Lorsque l’État collecte, sans motif particulier et à grande échelle, entre autres, des données de la société civile, l’intérêt du public à la transparence et au contrôle doit impérativement primer sur la volonté abstraite des autorités de maintenir dans l’ombre leur propre pratique, potentiellement illégale.
Quiconque doit craindre de faire l’objet d’une surveillance généralisée et non ciblée adapte son comportement en conséquence. Cet « effet dissuasif » touche au cœur même des professions soumises à un strict devoir de confidentialité. Dans ces conditions, ni la protection des sources ni le caractère impérativement confidentiel des communications avec les avocates et les avocats ne peuvent encore être garantis.
La pratique de la « recherche rétroactive », tout comme l’exploration du réseau câblé sur laquelle elle repose, ne saurait être justifiée dans un État de droit. Une surveillance de masse sans motif particulier constitue une atteinte si grave aux droits fondamentaux que, même si elle était encadrée de manière très détaillée par la loi, elle entrerait inévitablement en conflit avec la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il est particulièrement préoccupant que, dans le cadre d’une telle surveillance de masse, les communications avec les avocates et avocats ainsi qu’avec les journalistes ne puissent être protégées efficacement.
Contexte : l’ampleur de l’exploration du réseau câblé
Dans le cadre de l’exploration du réseau câblé, le Service de renseignement intercepte, à l’insu des personnes concernées et sans motif particulier préalable, une grande partie du trafic Internet transfrontalier, portant ainsi systématiquement atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux libertés d’expression et de réunion. En novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a jugé cette pratique contraire aux droits fondamentaux, tout en accordant au législateur un délai transitoire de cinq ans pour réviser la loi sur le renseignement. Nous contestons par la voie juridique que ce délai puisse être utilisé pour soustraire la surveillance de masse étatique au contrôle de la société civile.
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