Conservation des données personnelles en Suisse: Digitale Gesellschaft (Société Numérique) a déposé plainte auprès du Tribunal administratif fédéral

VorratsdatenLe 30 juin 2014, le service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) a rejeté la demande de Digitale Gesellschaft visant à supprimer la conservation des données personnelles en Suisse. Cette demande visait à supprimer le stockage généralisé de données personnelles sans soupçon préalable, qui viole les droits fondamentaux. Digitale Gesellschaft maintient sa plainte et la porte maintenant au Tribunal administratif fédéral. Si nécessaire, la plainte sera maintenue jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Zürich, 2 Septembre 2014 – La surveillance commence avec la saisie et l’enregistrement d’informations. La conservation de métadonnées de localisation et de communication forme déjà une atteinte profonde à la sphère privée — que ces données soient ou non exploitées spécifiquement. L’ensemble de la population suisse est donc sous surveillance, sans exception et sans soupçon préalable. Même les avocats, les médecins et les journalistes sont préventivement surveillés.

La cour européenne de justice (CJUE) a établi, dans son jugement contre la conservation des données personnelles du 8 avril 2014, que «les exceptions à la protection des données personnelles et leur envergure doivent être limitées au strict minimum» et en conséquence, la directive européenne sur la conservation des données personnelles a été immédiatement annulée. La commission responsable de cette directive a décidé, après analyse du jugement, et contre son avis initial, de ne pas promulguer de nouvelle directive. La cour constitutionnelle autrichienne a abrogé le 27 juin 2014 la loi nationale correspondante, suivant ainsi le jugement de la CJUE.

Le service suisse de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) affirme que « les fournisseurs sauvegarderaient de toute manière toute ou partie des données concernées pour des raisons commerciales, par exemple de facturation». Cependant, aucune justification évidente n’existe pour stocker pendant 6 mois, voire plus, des informations comme le relais GSM utilisée, les métadonnées d’e-mail ou l’allocation des adresses IP dynamiques. De plus, ces informations seraient préparées et structurées pour les autorités, et, en fonction des nouvelles réglementations approuvées par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, seraient désormais stockées pendant 12 mois plutôt que 6 mois, tout en étant mises à dispositions électroniquement aux autorités pénales et, fait nouveau, au service de renseignement de la confédération (SRC), ce qui change significativement l’envergure et le danger de cette collecte de données.

En cas de délit sur Internet, les fournisseurs sont obligés de mettre à disposition toutes les informations nécessaires à l’identification de l’auteur. Ces mesures ne sont pas soumises à l’autorisation d’un juge et ne sont même pas limitées au pourtant déjà très complet catalogue des délits du Code fédéral de procédure pénale: ce catalogue comporte déjà tous les crimes et délits, y compris le vol simple! La conservation des données personnelles ne sert donc pas uniquement à poursuivre les délits les plus graves.

Les limitations à l’accès aux données ainsi récoltées tomberaient avec la nouvelle loi sur le service de renseignement (LRens): le service de renseignement de la confédération obtiendra, entre autres, l’accès aux données des fournisseurs à travers des «mesures soumises à autorisation».

Pour Digitale Gesellschaft (Société Numérique), la conservation des données personnelles viole, en principe, mais aussi dans sa mise en oeuvre, les droits fondamentaux de manière disproportionnée. En conséquence, la plainte a été portée le 2 septembre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Si nécessaire, la plainte sera maintenue jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

La plainte est déposée, entre autres, par Norbert Bollow (porte-parole de Digitale Gesellschaft), Dominique Strebel (journaliste et directeur des études de l’Ecole de journalisme MAZ de Lucerne) et Balthasar Glättli (conseiller national des Verts). Leur mandataire est Viktor Györffy (avocat à Zürich).

La plainte contre la collecte de données personnelles est soutenue par la fondation Wau Holland, l’association droitsfondamentaux.ch, le Chaos Computer Club de Zurich (CCCZH), l’Association pour la sphère privée suisse (Swiss Privacy Foundation), le Swiss Internet User Group (SIUG) et de nombreux soutiens.

Jusqu’à maintenant, nous avons pu réunir 15’000.-. Il est à prévoir que les frais judiciaires et d’avocats se monteront à plus de 30’000.-. Pour résorber le trou financier prévisible, nous vous remercions de votre contribution:

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traduction par: schaefer(at)alphanet.ch

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