La conservation des données préoccupe Société Numérique depuis ses débuts. Nous résumons ici ce que cela signifie et pourquoi le groupe spécialisé sur la conservation des données a engagé une procédure judiciaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.
La conservation des données est aussi préoccupante que son nom l’indique. Elle impose aux fournisseurs de services postaux, téléphoniques et Internet en Suisse d’enregistrer les communications de leurs client‑es pendant six mois, c’est‑à‑dire de stocker les données des utilisateurs et utilisatrices sans qu’il y ait de soupçon particulier.
Ces données comprennent des informations telles que qui a contacté qui, quand, d’où et pendant combien de temps. Elles contiennent donc explicitement des données de localisation qui, dans le cas de l’utilisation d’un téléphone portable, peuvent fournir un profil de déplacement très précis. Cependant, elles comprennent bien plus encore (en allemand). Balthasar Glättli a déjà montré en 2014 ce que ces données révèlent. Société Numérique a rédigé une fiche d’information (en allemand) complète sur la conservation des données.
La conservation des données constitue une violation flagrante du droit fondamental à la vie privée, qui est garanti par la Constitution fédérale suisse et inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, les autorités affirment que la conservation des données est absolument nécessaire pour prévenir et poursuivre les crimes. Cependant, divers expert‑es en droit pénal contredisent cet argument, comme le montre une expertise scientifique de l’Institut allemand Max Planck (2011, DE) (voir aussi l’article correspondant de Société Numérique (en allemand)) : les statistiques criminologiques ne montrent tout simplement aucun lien entre l’utilisation de la conservation des données et l’augmentation du taux d’élucidation des crimes.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande avait déjà déclaré la conservation des données illégale en 2010. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà de nombreuses fois rejeté la surveillance de masse sans motif et indépendante de tout soupçon (par exemple : arrêt de 2016, arrêt de 2020, arrêt de 2021, arrêt de 2022). En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a également déclaré que ce qui, selon la CJUE, violait la Charte des droits fondamentaux de l’UE, était également incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui a été confirmé en 2021.
En 2014, Société Numérique a déposé une plainte (en allemand) en Suisse contre la conservation des données. Contrairement aux hautes cours au niveau international, le Tribunal fédéral n’a pas déclaré la conservation des données contraire aux droits fondamentaux ou disproportionnée (en allemand). Cependant, le droit d’accès aux données collectées a été accordé aux client‑es pour les données conservées également : via datenauskunftsbegehren.ch, les personnes en Suisse peuvent demander des informations sur leurs données.
Le recours a été porté devant la CEDH (en allemand) en 2018, où il est toujours en instance en janvier 2026. Il est soutenu par six plaignants de Société Numérique, parmi lesquels le conseiller national Balthasar Glättli et le juriste et rédacteur en chef du Beobachter Dominique Strebel.
Tous les liens importants concernant le recours contre la conservation des données, classés par ordre chronologique (en allemand) :
- Stellungnahme vom 20.4.2013 zum Entwurf des neuen BÜPF:
- Gesuch vom 20.2.2014 auf Unterlassung der Vorratsdatenspeicherung beim Dienst ÜPF:
- Verfügung vom 30.6.2014 vom Dienst ÜPF
- Beschwerde vom 2.9.2014 beim Bundesverwaltungsgericht
- Urteil vom 9.9.2016 vom Bundesverwaltungsgericht
- Beschwerde vom 15.12.2016 beim Bundesgericht
- Urteil vom 2.3.2018 vom Bundesgericht
- Beschwerde vom 27.9.2018 beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR)
- Schriftenwechsel am EGMR
- Antwort der Schweiz (10. März 2023)
- Stellungnahme der Digitalen Gesellschaft (30. Juni 2023)
